Avocat expert en cession de fonds de commerce à Lyon
Le Cabinet d'Avocat TAILLANTER intervient à Lyon et en Auvergne Rhône-Alpes pour le conseil, l'assistance juridique et la rédaction de contrats de cessions de fonds de commerce, au bénéfice d'une clientèle de cédants et d'acquéreurs.
Expert du droit commercial à Lyon, le Cabinet d'Avocat TAILLANTER met à votre disposition son savoir-faire afin d'assurer la validité et la sécurité de votre vente d'entreprise ou de votre projet d'achat de fonds de commerce.
Rédaction de l'acte de cession, gestion des formalités, séquestre du prix : notre Cabinet s'occupe de tout et sécurise votre achat-vente de fonds de commerce à Lyon.
Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?
La cession du fonds de commerce peut se définir comme l’opération juridique visant à transférer la propriété d’un fonds de commerce d’un commerçant à un autre moyennant le versement d’un prix déterminé.
Le fonds de commerce est juridiquement considéré comme l’ensemble des moyens dont dispose un commerçant pour exploiter un commerce en vue de satisfaire une clientèle.
En cédant son fonds de commerce, le commerçant transfère ainsi la propriété de sa clientèle, de son nom commercial, de son bail commercial, de ses licences d’exploitation (par exemple : une licence IV pour un bar) et de ses marchandises.
Outre la cession du fonds de commerce, il est également possible de louer le fonds de commerce au travers d’une location gérance ou bien de le nantir en vue de garantir le paiement d’un crédit. On parle alors de nantissement du fonds de commerce.
Pourquoi faire appel à un avocat à Lyon pour rédiger un acte de cession de fonds de commerce ?
La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique aux conséquences importantes et soumise à un lourd formalisme légal. Le recours à un professionnel du droit est très fortement conseillé pour assurer l’efficacité juridique de l’acte au service du cédant et/ou du cessionnaire.
Un avocat à Lyon pour vous conseiller sur les
mentions obligatoires à faire figurer dans l’acte de vente
L’acte de cession de fonds de commerce doit comporter plusieurs mentions obligatoires prévues par le Code de commerce.
En cas d’omission ou d’inexactitude des mentions obligatoires listées ci-dessous, l’acte de cession du fonds de commerce peut dans certains cas être annulé et ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acquéreur lésé. Ce dernier est également en droit de demander une baisse du prix de cession.
La mention de l’origine de propriété du fonds de commerce
L’acte de cession de fonds de commerce doit comporter, à des fins de traçabilité pour le cessionnaire, les mentions obligatoires suivantes :
-
nom du précédent vendeur ;
-
date et nature de l’acte d’acquisition ;
-
prix de l’ancien achat ;
-
à défaut : mention faite de ce que le fonds cédé a été créé de toutes pièces par le cédant.
La mention dans l’acte de cession de fonds de commerce de
l’état des inscriptions grevant le fonds
Par ailleurs, il est nécessaire d’introduire dans l’acte de cession du fonds de commerce l’état des inscriptions grevant le fonds.
Au travers du terme « inscriptions », le Code de commerce vise les privilèges ou les nantissements pris par des tiers sur le fonds de commerce cédé (exemple : nantissement fait par une banque sur le fonds de commerce en garantie du paiement d’un crédit).
Cela concerne tout à la fois les privilèges et nantissements pris par les créanciers du cédant mais également les inscriptions faites sous l’empire du précédent propriétaire.
Cette mention est très importante car l’acquéreur doit être informé de l’existence de droits particuliers dont les tiers peuvent disposer sur le fonds de commerce cédé.
La mention des chiffres d’affaires et des résultats d’exploitation des
trois derniers exercices du fonds de commerce cédé
Par ailleurs, le Code de commerce impose au rédacteur de l’acte de faire mention des chiffres d’affaires réalisés et des bénéfices dégagés par le fonds cédé, afin que l’acquéreur puisse se faire une idée de la rentabilité potentielle de l’affaire achetée.
Si l’existence du fonds est inférieure à trois années, il est nécessaire de faire mention de l’ensemble des chiffres d’affaires des années d’existence du fonds.
La mention des conditions prévues par le bail commercial cédé avec le fonds de commerce
Enfin, le Code de commerce impose également de faire figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce la mention des conditions du bail commercial cédé avec le fonds.
Cette mention est très importante car l’acquéreur doit connaître les obligations qui vont lui incomber lorsque ce dernier sera subrogé dans les droits du cédant en vertu du Bail commercial.
Rappelons à ce titre que la quasi-totalité des baux commerciaux prévoient une clause de résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations.
Or, le bail commercial est essentiel à la poursuite de l’activité du fonds de commerce. L’emplacement du local est d’ailleurs parfois crucial dans la détermination du prix de cession d’un fonds de commerce.
Un Avocat pour assurer les formalités et vérifier les
conditions de la cession du fonds de commerce à Lyon
Les vérifications générales que l’Avocat effectue dans l’intérêt des parties
lors de la cession du fonds de commerce
Au-delà du respect des mentions obligatoires à faire figurer dans l’acte, notre Cabinet d’Avocat s’assure que l’opération de cession de fonds de commerce est sécurisée pour l’acquéreur comme pour le vendeur.
Ainsi, l’ensemble des documents de la vente sont analysés de manière minutieuse, afin d’éviter les mauvaises surprises.
Exemple : un cédant souhaite vendre son fonds de commerce de bar alors même que le règlement de copropriété de l’immeuble où le local est situé prévoit une interdiction d’ouverture des commerces de l’immeuble après 19h. Le rôle de l’avocat est bien évidemment d’avertir l’acquéreur dans une pareille hypothèse …
Autre exemple : la vérification de la licence IV d’un café restaurant peut parfois conduire l’avocat à remarquer que ladite licence est défaillante ou retirée. Là encore, l’acquéreur doit en être informé car cette absence de licence IV peut avoir des conséquences dramatiques pour l’exploitation du fonds de commerce.
L’enregistrement de l’acte de cession de fonds de commerce auprès des services fiscaux à Lyon
La vente du fonds de commerce doit impérativement être enregistrée afin de garantir la validité du privilège du vendeur sur le fonds cédé ainsi que la publicité de la cession.
Notre Cabinet d’avocat, habitué à gérer des cessions de fonds de commerce à Lyon, pourra de manière optimale se charger de cette formalité substantielle.
Un avocat pour notifier à la commune la cession du fonds de commerce en vertu du droit de préemption de la Mairie
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le Code de l’urbanisme prévoit que la commune où est située le fonds cédé dispose d’un droit de préemption.
Ce droit de préemption permet ainsi à la mairie, si bon lui semble, d’acquérir le fonds de commerce à la place du candidat acquéreur.
Ce faisant, il est obligatoire de notifier à la commune un courrier comportant un certain nombre de mentions obligatoires (prix, activité de l’acquéreur pressenti, …), à peine de nullité de la cession.
La notification du projet de cession aux salariés du fonds de commerce cédé
Autre formalité obligatoire à respecter dans certains cas : la notification auprès des salariés du fonds de commerce cédé.
Cette obligation, tirée du Code de commerce, vise à permettre aux salariés de l’entreprise de pouvoir se porter acquéreur du fonds de commerce en instance de cession.
Un avocat pour assurer le séquestre du prix de vente dans l’attente d’une éventuelle opposition des créanciers contre l’acte de cession du fonds de commerce
Après la conclusion du contrat de cession de fonds de commerce, la vente fait l’objet d’une publication afin d’avertir les créanciers du cédant, pour que ceux-ci puissent éventuellement faire valoir leur droit d’opposition à la vente du fonds de commerce.
De manière habituelle, le prix de la cession est fait entre les mains d’une personne dénommée séquestre afin que cette dernière soit chargé de conserver la somme en question dans l’attente de la purge des oppositions.
Notre Cabinet d’Avocat pourra parfaitement se charger de cette mission de séquestre, de manière transparente et sécurisée, via la CARPA de Lyon.
Combien de cessions de fonds de commerce sont signées
chaque année à Lyon et en Rhône-Alpes ?
Les cessions de fonds de commerce sont nombreuses en France et à Lyon et sont en majeure parties portées par le secteur des Cafés Hotels et Restaurants (CHR).
En 2015, en France, selon le baromètre BODACC, 39 835 fonds ont changé de main, pour une valeur moyenne de 179 874 €.
La même année, le baromètre recense un total de 4 914 cessions de fonds de commerce à Lyon et en région Rhône-Alpes.
contactez le Cabinet d’Avocat TAILLANTER en cliquant ici pour obtenir des conseils et/ou une assistance en matière de cession de fonds de commerce à lyon.
Nous prendrons rapidement en charge votre dossier et nous rédigerons de manière efficace et sécurisée l'acte de vente du fonds de commerce, avec un traitement optimal de l'ensemble des formalités.
Vous pouvez également consulter notre méthode de travail en cliquant ici.
