Le Cabinet d'Avocat TAILLANTER intervient à Lyon, en Auvergne Rhône-Alpes et dans la France entière en droit des affaires et en droit commercial, en conseil ou devant le Tribunal de commerce en cas de litige.
Le Cabinet d'Avocat TAILLANTER met à votre disposition à Lyon 3 son expertise en matière de droit commercial pour vous assister efficacement dans l'achat ou la vente de votre fonds de commerce, la création de votre société, la gestion de votre bail commercial, votre projet de location gérance, vos litiges d'affaires, votre litige client, votre litige fournisseur et votre éventuel conflit avec un associé.
Voici les domaines d'intervention privilégiés de notre Cabinet en droit des affaires :
DROIT DES AFFAIRES & Droit commercial : Définition
Le droit commercial : un droit des commerçants et des actes de commerce
Le droit commercial en France est une matière autonome qui réglemente les commerçants, c’est-à-dire les sociétés commerciales et les entrepreneurs individuels qui font des actes de commerce de manière habituelle.
Ainsi, le Code de commerce s’applique aux commerçants et prévoit des règles différentes les concernant.
Autonomie du droit commercial vis-à-vis du droit civil
Le droit commercial impose aux commerçants des règles différentes de celles applicables aux particuliers et aux consommateurs.
Ainsi, le droit commercial impose au commerçant d’être immatriculé et de disposer d’un numéro SIRET.
L’entreprise commerciale est également contrainte de tenir une comptabilité des mouvements affectant son patrimoine.
Au rang des autres particularités figure notamment la liberté de la preuve, l’application d’un délai spécial de prescription et l’obligation d’ouvrir un compte bancaire.
Enfin, la particularité majeure résulte du fait que les commerçants portent leurs litiges devant une juridiction spécialisée : le Tribunal de commerce.
Il existe 134 Tribunaux de commerce en France.
Le Tribunal de commerce de Lyon est situé dans le Nouveau Palais de Justice rue Servient.
Pourquoi faire appel à un Avocat en Droit commercial à Lyon ?
Un Avocat en droit des affaires à Lyon
pour vous conseiller au sujet de votre entreprise
Le droit commercial est une matière très spécifique et complexe.
Qu’il s’agisse de conseil ou de contentieux, il est préférable de faire appel à un avocat expert en droit commercial à Lyon pour sécuriser votre entreprise et obtenir des conseils juridiques précieux pour votre activité commerciale.
Chaque moment important de la vie d’une entreprise commerciale met en jeu des problématiques juridiques.
Qu’il s’agisse de la création d’une société, de la conclusion d’un Bail commercial, d’un important partenariat d’affaires ou de difficultés financières, l’Avocat en droit commercial pourra transformer vos problèmes en solutions pour vous permettre d’avancer sereinement dans la conduite de vos affaires.
Un Avocat en droit commercial à Lyon pour vous assister dans la résolution de vos litiges avec vos clients, fournisseurs et partenaires devant les juridictions commerciales et arbitrales
Devant le Tribunal de commerce, les sociétés commerciales sont régulièrement impliquées dans des litiges commerciaux avec leurs fournisseurs, leurs partenaires, leurs clients et leurs prestataires de services.
La résolution des litiges commerciaux suppose pour l’Avocat d’avoir acquis une parfaite connaissance de la vie des affaires et du fonctionnement interne des entreprises commerciales.
En, la culture d’entreprise s’avère ici primordiale puisque le litige implique tout à la fois des justiciables et des juges issus du monde des affaires.
Votre Avocat en droit commercial à Lyon saura comprendre la problématique de votre litige et déchiffrer les aspects techniques de la relation d’affaires nouée avec le client ou le fournisseur.
Un avocat D'affaires pour vous assister dans vos litiges avec vos concurrents
Certains domaines économiques font l’objet d’une importante concurrence, ce qui est tout à fait logique puisque le droit français et européen tend à favoriser au maximum l’émergence d’une concurrence entre les acteurs économiques.
Toutefois, la liberté de la concurrence n’est pas absolue : le droit commercial réglemente ainsi cette concurrence et lui fixe des limites.
Ainsi, les agissements anticoncurrentiels et la Concurrence déloyale sont prohibés et sanctionnés.
Lorsque votre entreprise fait l’objet d’une concurrence déloyale de la part d’un de vos concurrents (imitation de produit, dénigrements, parasitisme, …), il vous faut agir afin de faire cesser ces actes illicites.
C’est dans ce contexte que le recours à un Avocat en droit commercial prend tout son sens. L’Avocat saura vous aider pour faire cesser au plus vite les actes de concurrence déloyale qui sont commis par votre concurrent, avec éventuellement l'aide d'un huissier ou d'un détective privé.
Un Avocat commercial à Lyon pour vous assister en matière de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation judiciaire : les procédures collectives
Lorsque votre entreprise est en difficulté financière, la pression exercée par les créanciers (URSSAF, Fisc, Fournisseurs, …) peut s’avérer fatale et empêcher toute amélioration de votre situation.
Conscient qu’il s’agissait là d’une problématique majeure pour la sauvegarde de l’emploi et du tissu économique, le législateur a créé le droit des procédures collectives afin de permettre la sauvegarde et le redressement des entreprises en difficulté.
Le Code de commerce prévoit également une procédure spécifique de liquidation judiciaire afin de garantir les droits des créanciers lorsque l’entreprise ne peut survivre à ses difficultés.
Dans le cadre d’une procédure collective, l’aide d’un Avocat en droit commercial apparaît indispensable tant la matière s’avère technique. En sollicitant les services d’un Cabinet d’Avocat, vous pourrez être conseillé sur la meilleure voie à suivre pour sauver votre société ou recouvrer votre créance impayée.
Quelles sont les compétences et les champs d’intervention d’un Cabinet d’Avocat en droit commercial ?
Un Avocat en droit commercial pour vous assister dans le cadre d'une rupture brutale de contrat PAR l'UN DE VOS PARTENAIRES
En cas de rupture brutale d’un contrat, votre entreprise peut être exposée à d’importantes difficultés si le partenariat rompu s’avérait crucial pour votre activité commerciale.
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, la rupture d’un contrat peut être fautive et donner lieu à réparation en cas de cessation anticipée des relations commerciales.
Par ailleurs, lorsque la rupture s’avère en elle-même brutale, c’est-à-dire sans préavis ou avec un préavis insuffisant, il est possible de réclamer des dommages et intérêts : on parle alors de rupture brutale des relations commerciales établies.
A Lyon, les litiges concernant les ruptures brutales de relations commerciales établies sont portés devant le Tribunal de commerce de Lyon.
Création de societe : le conseil en droit des sociétés
La création d’une entreprise est toujours un moment crucial où se mêle enthousiasme et anxiété.
Un Avocat d’affaires saura vous aider à choisir la forme de société appropriée pour l’exercice de votre activité et la protection de votre patrimoine personnel.
Aide juridique en matière de Bail commercial : les Baux commerciaux
La conclusion d’un Bail commercial peut parfois s’avérer délicate pour le locataire comme pour le propriétaire du local loué.
Certaines clauses insérées dans les Baux commerciaux peuvent en effet avoir d’importantes conséquences, qu’il s’agisse de la répartition des charges et travaux, de l’activité autorisée dans les lieux loués ou du mécanisme de révision du loyer.
L’assistance d’un Avocat commercial lors des négociations ou lors d’un litige concernant un Bail commercial vous permettra de faire les bons choix, au bon moment.
A ce sujet, vous pouvez consulter la page spécifique de notre site dédié au Bail commercial.
Vous conseiller sur la rédaction de conditions générales de vente CGV
En cas de contentieux avec un partenaire d’affaires ou avec un consommateur, le contenu des Conditions Générales de vente (CGV) ou des Conditions Générales de Service (CGS) est très souvent déterminant.
Ce faisant, il est plus que conseillé de faire appel à un Avocat en droit commercial afin de sécuriser les relations contractuelles de son entreprise.
Certaines clauses telles que les clauses de résiliation ou de tacite reconduction pourront ainsi vous permettre de vous prémunir contre les risques inhérents à la vie des affaires.
Rédaction de contrat par un avocat en droit des affaires
Dans la même idée que ce qui vient d’être décrit concernant les CGV et les CGS, les contrats conclus par les entreprises doivent faire l’objet d’une rédaction minutieuse afin d’être efficaces.
Dans ces conditions, l’entreprise aura tout intérêt à sécuriser ses contrats ponctuels ou récurrents en sollicitant les conseils d’un Avocat en droit commercial.
Négociation, Médiation et Résolution des litiges devant les juridictions commerciales : la pratique du contentieux commercial
De manière générale, un avocat en droit commercial saura vous assister de manière performante dans le cadre de litiges commerciaux devant le Tribunal de commerce ou dans le cadre de négociations amiables.
Litige avec un associé : comment un Avocat peut vous aider à gérer les conflits au sein de votre entreprise ?
Les litiges entre associés sont quasi-systématiquement des moments douloureux et difficiles à vivre.
Ce type de contentieux se distingue également par sa haute technicité : il est alors nécessaire de maîtriser tout à la fois le droit des sociétés ainsi que les règles applicables au procès commercial en France.
Dans le cadre d’un conflit entre associés, notamment en cas de blocage de la société, de procédure d’expulsion d’un associé, de révocation d’un gérant ou d’un président de SAS, le recours à un avocat en droit commercial est indispensable afin de faire valoir ses droits.
Franchise : comment faire valoir ses droits face au Franchiseur ?
De très nombreuses entreprises en France sont créées dans le but d’exploiter une franchise.
Cette méthode de développement commercial connait depuis des dizaines d’années une croissance sans limites.
Il existe de très nombreuses Franchises en France, et c’est bien là le problème : toutes n’offrent pas une rentabilité adéquate, de sorte que de nombreux litiges s’élèvent chaque année au sujet de contrats de Franchise.
Le droit de la Franchise est une matière particulière, intéressant le droit des contrats et le droit de la concurrence. L’assistance d’un Avocat en droit commercial au stade des négociations ou dans le cadre d’un conflit vous permettra d’éviter les pièges de ce montage juridique particulier.
Location gérance ou vente de fonds commerce à Lyon : quelle est la meilleure solution pour débuter AVEC UN FONDS DE COMMERCE ?
Lorsque l’on souhaite acquérir un fonds de commerce et débuter une profession commerciale, il est parfois difficile de trouver le financement nécessaire à l’acquisition dudit fonds de commerce.
En outre, même en cas de financement validé, il peut parfois être hasardeux d’acheter un fonds de commerce sans avoir pu le tester avec le concept imaginé lors de l’achat.
Pour cette raison, il peut-être intéressant de recourir au contrat de location gérance, afin de tester le concept pendant une durée limitée et ainsi peser son choix d’achat du fonds de commerce.
Toutefois, une telle possibilité ne peut se réaliser sans un contrat de location gérance correctement rédigé par un Avocat en droit commercial.
contactez le Cabinet d’Avocat TAILLANTER en cliquant ici pour obtenir des conseils et/ou une assistance pré-contentieuse ou judiciaire en matière de droit commercial à Lyon
Nous prendrons rapidement en charge votre dossier et nous défendrons efficacement vos intérêts.
Vous pouvez également consulter notre méthode de travail en cliquant ici.
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