Avocat en Erreur Médicale à Lyon
Recours, défense des victimes & indemnisation
Le Cabinet d'Avocat TAILLANTER intervient à Lyon, en Auvergne Rhône-Alpes et dans la France entière en défense des patients victimes d'une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique.
Expert de la responsabilité civile des professionnels de santé, notre Cabinet d'Avocat met à votre disposition à Lyon son savoir-faire en la matière et vous proposera une stratégie pertinente en vue d'obtenir une juste indemnisation des préjudices corporels, matériels et moraux induits par les erreurs médicales.
Notre Cabinet est habitué à assister une clientèle de patients lésés ou leurs ayants droit devant la Commission Régionale de Conciliation et Indemnisation des Accidents Médicaux de Lyon (C.R.C.I), qui est implantée dans le 6e arrondissement lyonnais.
Nous sommes également amenés à intervenir régulièrement devant le Tribunal Judiciaire de Lyon ou devant le Tribunal administratif de Lyon en vue de d'obtenir l'indemnisation des préjudices médicaux subis par nos clients, lorsque la procédure devant la CRCI n'a pas donné satisfaction.
Vous avez subi un préjudice suite à un acte de soins et vous estimez être victime d’une erreur médicale à Lyon ?
Vous vous interrogez sur la procédure applicable à l’indemnisation d’une erreur médicale et aux moyens à mettre en œuvre pour obtenir rapidement une réparation de votre préjudice ?
Vous souhaitez être conseillé(e) sur la stratégie à mettre en place pour obtenir une juste réparation des dommages subis suite à une erreur médicale ou une infection nosocomiale ?
Dans ces hypothèses, vous pouvez en confiance faire appel à notre Cabinet d’experts du droit des erreurs médicales à Lyon.
Qu'est ce qu'une erreur médicale ?
Erreur médicale : Définition
Le terme d’erreur médicale se définit comme toute forme d'incident ou d'accident survenant dans le domaine de la santé.
Cela concerne l’ensemble des professionnels de santé : hôpital, clinique privée, chirurgiens, médecins généralistes, dentistes, cancérologue, radiologiste, chirurgien-esthétique, …
Les différents types d'erreurs médicales fautives
L’erreur médicale peut survenir pour toute intervention de santé, en particulier dans les moments les plus critiques, tels qu’une opération chirurgicale ayant entraîné un décès, une amputation qui aurait pu être évitée ou une prise en charge défectueuse lors d’un accouchement.
Il existe un grand nombre d’erreurs médicales potentielles et il serait délicat d’en dresser une liste exhaustive.
Toutefois, l’étude des décisions de justices rendues en la matière permettent de déceler certains cas fautifs récurrents.
La faute purement technique du médecin : l’erreur médicale technique
La faute médicale de nature purement technique est le cas le plus répandu de responsabilité des professionnels de santé.
L’erreur technique médicale résulte le plus souvent d’une faute dans la conduite des soins et peut concerner l’ensemble des professionnels de santé, du chirurgien au dentiste en passant par l’anesthésiste.
Ainsi, a déjà été jugé fautif le fait pour un chirurgien d’oublier une compresse dans l’abdomen de son patient (Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-82.398) ou le fait pour ce même professionnel de confondre l’organe à opérer avec un autre (Cass. civ. 1ère, 28 juin 2012, n° 11-19.265).
Les gynécologues obstétriciens sont également responsables en cas de perforation, même involontaire, de la cloison recto-vaginale (Cass. crim., 19 août 1997, n° 96-82.648).
Il en va de même lorsqu’une sage-femme, par un geste mal maîtrisé, cause une fracture du crâne à un nouveau-né (Cass. civ. 1ère, 20 juin 2000, n° 98-21.283).
Autre exemple : a été jugé fautif le fait pour un anesthésiste réanimateur le fait de ne pas s’être assuré qu’une patiente ne suivait pas de traitement anticoagulant contre indiquant l'intervention (Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2005, n° 03-18.669).
Il convient de préciser qu’une jurisprudence abondante sanctionne les fautes commises par le chirurgien esthétique, lequel s’avère être mis en cause de manière plus récurrente que les autres professions de santé.
En effet, ce médecin est soumis comme toutes les autres professions de santé à une même responsabilité en cas d’erreur médicale.
Ainsi, ce dernier engage sa responsabilité en cas d’acte de lipo-succion avec un matériel non homologué (Cass. civ. 1ère, 14 mars 2000, n° 98-15.903).
Par ailleurs, pour l’ensemble des professions de santé, le manquement médical technique peut également être caractérisé par une erreur de diagnostic, une faute dans la prescription thérapeutique, un défaut de surveillance médicale ou même un défaut de remplacement du médecin en charge du patient.
Le manquement du médecin à son obligation d’information et de conseil
Au-delà des erreurs médicales purement techniques, le professionnel de santé engage sa responsabilité en cas de défaut d’information et/ou de conseil auprès de son patient.
Cette obligation d’information et de conseil est retenue depuis fort longtemps par la jurisprudence et figure désormais au sein de l’article L1111-2 du Code de la santé publique.
Ainsi, le professionnel de santé est tenu de donner au patient une information loyale, claire et appropriée sur :
-
les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés ;
-
leur utilité ;
-
leur urgence éventuelle ;
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leurs conséquences ;
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les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ;
-
les autres solutions possibles ;
-
les conséquences prévisibles en cas de refus.
Il appartient au professionnel de santé de démontrer qu’il a respecté cette obligation de conseil et d’information dans le cadre d’un entretien individuel.
A défaut, ce dernier engage sa responsabilité.
Le manquement du docteur à son obligation de recueil
du consentement du patient à Lyon
Le Code de la santé publique rappelle en son article L1111-4 que c’est bien le patient qui décide au final d’accepter ou non une intervention médicale.
C’est d’ailleurs pour cette raison que le médecin est tenu d’un devoir de conseil et d’information : à la lumière des préconisations du professionnel médical, le patient est éclairé et peut alors faire son propre choix.
Ce faisant, il est fait obligation au médecin de recueillir le consentement de son patient : le manquement à cette obligation ouvre droit pour le patient à réparation au titre de la responsabilité médicale.
Le respect de cette obligation n’est pas sans poser de sérieuses difficultés lorsque la personne est inconsciente ou lorsqu’elle est placée sous tutelle.
Le cas particulier des infections nosocomiales, des infections iatrogènes et des aléas thérapeutiques en général
L’aléa thérapeutique : définition
La notion d’aléa thérapeutique correspond à la part de hasard suite à une opération inhérente à l’acte médical et ce en dehors de toute faute du praticien.
Cette notion englobe notamment les infections nosocomiales ainsi que les infections iatrogènes.
La genèse d’une infection nosocomiale est tantôt liée aux soins prodigués, tantôt lié au seul séjour du patient dans l’établissement de santé.
Mécanisme d’indemnisation par l’ONIAM des aléas thérapeutiques
En dehors de toute erreur médicale ou de mauvais diagnostic, les victimes d’aléas thérapeutiques peuvent obtenir réparation de leur préjudice par le biais de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Auparavant, une jurisprudence favorable aux victimes avait imposé en 1999 aux professionnels et aux établissements de santé une obligation de sécurité de résultat : le professionnel ou l’établissement devenait alors responsable de plein droit en cas d’infection nosocomiale du patient.
Les règles ont toutefois changé lors de la promulgation de la loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner qui a prévu un mécanisme de réparation du préjudice lié à une infection nosocomiale par le biais de la solidarité nationale, sauf en cas de faute du médecin ou de l’établissement de santé.
Même en l’absence de personne fautive, il est alors possible d’obtenir réparation des dommages subis en lien avec un aléa thérapeutique, à condition que les conséquences soient suffisamment « graves ».
erreur médicale à lyon : que faire ?
Quel recours en cas d’erreur médicale ? Ou s’adresser ?
Plusieurs procédures existent afin de permettre aux victimes d’obtenir une indemnisation suite à une erreur médicale.
La loi du 4 mars 2002 a notamment mis en place une procédure de conciliation auprès de commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
L’existence de cette procédure extrajudiciaire n’empêche toutefois pas le patient de saisir la justice ou de porter plainte pour erreur médicale.
saisir avec votre avocat à Lyon la Commission Régionale de Conciliation et Indemnisation des Accidents Médicaux (C.R.C.I)
Lorsqu’une personne estime avoir subi une erreur médicale ou prétend avoir été victime d’un accident médical, il lui est possible de saisir la CCI de Lyon afin de solliciter une indemnisation de ses préjudices.
Cette commission est située 235 Cours Lafayette à Lyon 6e et reçoit chaque année un nombre substantiel de plaintes pour erreurs médicales et autres demandes d’indemnisations.
La Commission de Conciliation n’est pas une juridiction mais une commission administrative destinée à permettre un règlement non judiciaire des litiges relatifs aux accidents médicaux.
La saisine de la CCI de Lyon est facultative et la recevabilité de la demande suppose une gravité suffisante du manquement médical reproché.
Dans le cadre de la procédure devant cette commission, une expertise médicale est ordonnée : cette expertise permet de caractériser l’existence ou l’absence de faute et propose un chiffrage des préjudices subis afin de permettre une indemnisation de l’assureur du médecin fautif ou de l’ONIAM.
Une indemnité est ainsi proposée et l’assureur du médecin fautif est tenu de faire une proposition de prise en charge sous quelques mois. A défaut, une pénalité de 15 % de l’indemnisation peut lui être réclamée devant le Juge.
Si l’offre proposée n’est pas jugée satisfaisante par le patient, il lui reste naturellement possible de saisir les juridictions judiciaires ou administratives afin de faire valoir ses droits.
Poursuites judiciaires en cas d’erreur médicale : saisine avec votre avocat du Tribunal judiciaire de Lyon ou du Tribunal administratif de Lyon
Le patient qui s’estime victime d’une erreur médicale peut toujours saisir la justice afin de faire condamner l’assurance du médecin en cause à la réparation de son préjudice.
Bien souvent, la première étape consiste à solliciter une expertise médicale afin qu’un expert caractérise les manquements et chiffre le préjudice subi du fait de l’erreur médicale subie.
Il est toutefois possible d’entamer immédiatement un procès en demandant pendant l’instruction de l’affaire qu’une expertise soit ordonnée.
Selon les cas, le Tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Lyon (Hôpital public, Médecin détaché de l’hôpital public en clinique privée, …) ou le Tribunal Judiciaire de Lyon.
Porter plainte avec un avocat à lyon contre un hôpital
ou un médecin pour négligence
L’erreur médicale engage la responsabilité civile du médecin.
Elle peut également le rendre pénalement responsable si les délits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires sont suffisamment caractérisés.
Ces deux infractions supposent que soit démontré un manquement du médecin à une obligation particulière de sécurité ou de prévention, ou bien une grave négligence fautive.
Il est donc possible de porter plainte contre un établissement de santé ou un médecin mais les cas de condamnation pénale du corps médical sont beaucoup plus rares que les mises en cause au titre de la seule responsabilité civile.
Quel est le délai pour agir en cas d’erreur médicale ?
En matière d’erreurs médicales, la loi a prévu un délai de prescription de 10 ans fixé par l’article L1142-28 du Code de la santé publique, quand le délai de droit commun est fixé à 5 ans.
Il s’agit là d’un délai très avantageux pour les victimes, ce d’autant plus que le point de départ dudit délai est fixé par la loi au moment où le dommage subi est consolidé, c’est-à-dire lorsqu’il n’est pas susceptible d’évolutions ultérieures (cette notion permet de déterminer quels sont les dommages provisoires et les préjudices permanents).
Pourquoi faire appel à notre Cabinet d'Avocat en cas d’erreur médicale à Lyon ?
Quelles sont les compétences de notre Cabinet d’Avocat
en matière d'erreur médicale à Lyon ?
Les conseils de notre Cabinet d’Avocat à Lyon en vue d’élaborer une stratégie d'indemnisation de l'erreur médicale
Lorsqu’une personne a subi un accident médical, il lui est parfois difficile d’identifier la marche à suivre afin d’obtenir une juste indemnisation et de faire valoir ses droits.
Notre Cabinet d’avocat est rompu à la pratique des procès en erreur médicale à Lyon et nous sommes en mesure de vous proposer une stratégie fiable et optimisée afin d’atteindre cet objectif.
Un avocat pour solliciter une indemnisation amiable auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
L’avocat n’est pas obligatoire en cas de saisine de la Commission de conciliation de Lyon mais sa présence est fortement recommandée compte tenu de la complexité de la procédure applicable aux CCI.
Ainsi, la présentation de la saisine est fondamentale afin que sa recevabilité ne soit pas contestée.
En outre, a moment de négocier l’indemnité suite à l’expertise médicale, il vous sera grandement utile de bénéficier des conseils d’un professionnel aguerri en droit médical afin de faire face à l’assurance ou à l’ONIAM.
L'expertise contentieuse de votre avocat à Lyon en cas d'erreur médicale
Si la voie judiciaire apparaît la plus appropriée compte tenu des circonstances, notre Cabinet d’avocat saura saisir la juridiction de votre cause selon les règles complexes de procédure applicables.
Le débat juridictionnel autour des accidents médicaux à Lyon peut s’avérer très complexe et pointu : notre connaissance de la responsabilité des médecins vous permettra d’avoir les meilleures chances de succès dans votre démarche d’indemnisation.
contactez le Cabinet d’Avocat TAILLANTER en cliquant ici pour obtenir des conseils et/ou une assistance pré-contentieuse ou judiciaire en cas de préjudice subis du fait d'une erreur médicale.
Nous prendrons rapidement en charge votre dossier et nous défendrons efficacement vos intérêts.
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