Les cas de mise en cause de l'expert comptable : erreurs et mauvais conseils

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COMMENT FAIRE POUR PORTER PLAINTE

CONTRE SON expert-COMPTABLE ?

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Rapidement, tout entrepreneur qui voit son activité prendre de l’ampleur doit recourir aux services d’un expert-comptable.

L’expert-comptable est une personne de confiance et de savoir dont la compétence technique le place dans un véritable rôle de conseil de l’entreprise et du dirigeant. Il en est un partenaire important.

De façon tout à fait courante, les experts-comptables offrent leurs conseils en matière juridique.

Ils peuvent être amenés à intervenir en droit des sociétés (PV d’AG, rapports de gestion, conventions réglementées), en droit social (établissement des bulletins de paye ou formalités déclaratives) ou en droit fiscal (déclaration, conseils d’optimisation).

A cette occasion, il arrive que des problèmes surviennent : rappel de l’URSSAF - impôt non anticipé - redressement fiscal ; montage juridique annulé ou innapproprié.

Ces situations sont parfois handicapantes et peuvent priver l’entreprise d’une partie des revenus sur lesquels elle comptait.

Toutefois, il existe des recours prévus par la loi afin d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait d'une erreur d'un expert-comptable.

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PROBLÈME AVEC UN EXPERT-COMPTABLE, REDRESSEMENT FISCAL OU REDRESSEMENT URSSAF, DÉFAUT DE CONSEIL :

QUEL RECOURS ? QUE PEUT FAIRE UN AVOCAT ?

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1 : Préalable amiable : la saisine de l’ordre des experts-comptables

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La profession d’expert-comptable est organisée en ordre. 

L’ordre des experts-comptables a notamment vocation à permettre une résolution amiable des différends survenant entre les experts comptables et leurs clients.

La saisine de cet organisme en qualité de médiateur peut permettre de désamorcer les éventuels différends.

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2 : L’assurance responsabilité civile professionnelle de l'expert comptable

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Les experts-comptables ont l’obligation d’avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour prendre en charge les éventuelles indemnisations dues au titre de leur activité.
 

En cas de faute supposé de l’expert-comptable, son assurance devra être contactée.

 

Si elle estime la faute de l’expert-comptable établie, elle pourra effectuer une proposition d’indemnisation.

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3. Le manquement au devoir de conseil de l’expert-comptable

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L’expert-comptable est responsable à l’égard de ses clients des fautes et/ou négligences commises dans l’exercice de ses fonctions.

Il se doit d’informer et de mettre en garde le professionnel dans les choix qu’il effectue lorsqu’il a été sollicité pour l’accompagner : c’est l’expression du devoir de conseil.

L’expert-comptable a donc une mission qui nécessite un soin particulièrement attentif à l’état du droit actuel, des textes et de la jurisprudence.

La charge de la preuve du conseil incombe à l’expert-comptable.

 

C’est donc à lui de prouver qu’il a bien donné connaissance à son client de la législation en vigueur et l’a alerté sur les éventuels risques qui existaient lors de la prise de décision.

Si un mauvais conseil a été donné, qu’aucun conseil n’a été donné, ou que la preuve du conseil ne peut être apportée, sa responsabilité pourra être engagée par un recours devant les juridictions civiles et sera retenue si le défaut de conseil a généré un préjudice pour son client.

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4. Le préjudice tiré du défaut de conseil de l’expert-comptable

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En cas de perte financière directement due à une erreur commise par l’expert-comptable ou à un défaut de conseil, les juridictions font application de la notion de « perte de chance » pour fixer le montant dû au titre de la réparation.

La perte de chance indemnise pour la victime le fait d'avoir perdu une probabilité de réaliser un gain ou d'avoir perdu une opportunité d'éviter une perte.

Autrement dit les juges vont chercher à déterminer la probabilité que le client, influencé par l’erreur, le mauvais conseil ou l’absence de conseil, ait ou non procédé à l’opération en cause.

Dans tous les cas l’indemnisation ne couvre pas l'entier dommage, car il y a toujours un élément d'incertitude.

 

La perte de chance prend donc la forme d’un pourcentage de la somme d’argent.

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Exemple de cas de mise en cause de l'Expert comptable

 

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Un expert-comptable conseille son client proche de la retraite sur un montage fiscal lui permettant une exonération de plus-values sur la vente de son fonds de commerce.

Cette opération supposait plusieurs démarches juridiques et l’écoulement d’un certain délai de temps prévu par les textes du Code Général des Impôt avant de pouvoir se réaliser.

Entre le moment où le Conseil est donné et le moment de réalisation de l’opération, la législation fiscale a changé.

L’opération a tout de même eu lieu et le client s’est vu notifier un redressement fiscal à hauteur de 18.000 €.

L’expert-comptable n’a jamais pu démontrer avoir informé le client du changement de législation.

 

Le procès a commencé devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon et s'est poursuivi devant

la Cour d'Appel de Lyon.
 

La Cour d’Appel de Lyon a retenu le manquement à son obligation de conseil de l’expert-comptable et a établi la perte de chance à 80% du montant du redressement.

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Cet exemple montre à quel point les cas de responsabilité de l'Expert-comptable peuvent être techniques et cruciaux pour les entreprises lésées.

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Pour vous conseiller au mieux et faire valoir les droits de votre entreprise, le Cabinet d'Avocat TAILLANTER mettra à votre service ses compétences en matière de stratégie procédurale mais aussi et surtout ses compétences en matière fiscale et sociale afin de démontrer la faute du comptable.

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Vous avez fait appel à un expert-comptable dans le cadre d'une création de société et celui-ci a fait une erreur qui a entraîné un redressement fiscal ou URSSAF ?

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Votre expert-comptable vous a conseillé de souscrire un contrat de travail alors qu'une telle possibilité était interdite par le droit du travail ?

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Votre expert-comptable vous a mal conseillé dans le cadre de la gestion de vos salariés et un litige aux conseil de prud'hommes est né du fait de cette erreur ?

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Votre expert-comptable vous a mal conseillé dans le cadre d'une transmission d'entreprise et vous avez dû faire face à un redressement fiscal ou un redressement URSSAF ?

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